Conditions Générales de vente


Conditions Générales de Vente


DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1/ Cadre réglementaire
L'organisation, le programme, la réalisation et la validation des stages de sensibilisation aux causes et conséquences des accidents de la route sont soumis aux dispositions des articles L 223-1 à L 223-8 et R 223-5 à R 223-13 du Code de la Route et des textes d'applications correspondants.
2/ Obligations du stagiaire
La vérification des conditions nécessaires à la récupération de points et liées au titre de conduite (nature du cas, solde de points, validité du titre de conduite, délai entre deux suivis de stages, …) est de la seule responsabilité du stagiaire.
La responsabilité du centre CHRONO 2B ne pourra être engagée en cas de déclaration erronée ou fausse.
INSCRIPTION
1/ Généralités
L'inscription à un stage peut être réalisée :
¤ En ligne, sur le site www.recup-points-permis.com
¤ Directement auprès de l'une de nos agences à BORGO ou BASTIA.
¤ Les coordonnées du centre sont disponibles sur le site www.recup-points-permis.com ou par téléphone au 0 611 894 246.
2/ Validation de l'inscription
L'inscription à un stage ne devient définitive qu'après réception du formulaire d'inscription et du règlement du montant de la participation.
Le formulaire d'inscription peut être :
¤ Renseigné en ligne, sur le site www.recup-points-permis.com
¤ Adressé directement à l’une des agences de CHRONO 2B à BORGO ou BASTIA.
Le règlement peut être effectué :
¤ Par carte bancaire, en ligne sur le site www.recup-points-permis.com (paiement sécurisé)
¤ Par chèque bancaire ou mandat cash joint au formulaire d'inscription.
Les prix annoncés s'entendent TTC (Toutes Taxes Comprises).
Le centre de CHRONO 2B se réserve le droit de modifier, à tout moment, le tarif des stages. Cependant, le prix annoncé au moment de l'inscription demeurera le tarif appliqué au stagiaire.
Le stagiaire s'engage à fournir au centre de CHRONO 2B les pièces ou copies nécessaires au suivi de son dossier, notamment la photocopie du permis de conduire et le document référencé 48N.

DEROULEMENT DU STAGE
1/ Modifications
Les dates et lieux de stages retenus par le stagiaire et mentionnés sur le formulaire d'inscription ne constituent pas un engagement contractuel pour le centre CHRONO 2B.
Celui-ci se réserve le droit de les modifier ou d'annuler les sessions en fonction des contraintes et des impératifs de mise en place des sessions, notamment si le nombre minimum de participants requis par les textes réglementaires n'est pas atteint.(6 au minimum)
2/ Comportement
Le stagiaire s'engage à respecter les horaires qui seront précisés à l'ouverture du stage.
Le responsable de la formation se réserve le droit d'exclure un stagiaire s'il constate que son comportement perturbe le bon déroulement du stage.
En cas de non- respect des consignes ou suite à une exclusion, le directeur peut être amené à ne pas délivrer l'attestation au stagiaire.
En cas d'absence totale ou partielle du stagiaire, l'attestation de stage ne sera pas délivrée.
3/ Frais
Le coût du stage ne comprend pas les frais de repas et d'hébergement.
4/ Responsabilité
Le centre CHRONO 2B ne saurait être tenu pour responsable en cas de perte, vol ou détérioration d'objets au cours du stage.

ABSENCE DE RÉALISATION
1/ Annulation par le centre :
Au cas où la réalisation d'un stage se révèlerait impossible, les participants seraient remboursés des sommes versées, mais ne pourraient prétendre à aucune autre indemnité.
Avec l'accord du stagiaire, cette somme pourra être reportée en vue de l'inscription à une autre session.
2/ Désistement du stagiaire :
Au cas où le stagiaire déciderait de ne plus participer au stage et notifierait son désistement dans un délai de 30 jours avant le début du stage, l’intégralité des sommes versées par le stagiaire lui sera restituée (sans aucune autre indemnité)
Dans un délai supérieur à 10 jours ouvrables avant le début du stage, des frais administratifs à hauteur de 50 € seront conservés et le solde versé sera restitué au stagiaire (sans aucune autre indemnité)
Dans un délai de moins de 10 jours ouvrables avant le stage, le règlement reste acquis au centre de CHRONO 2B pour couvrir les frais engagés.
3/ Abandon par le stagiaire en cours de formation :
Le montant total du règlement est conservé par le centre CHRONO 2B.

LOCALISATION
1/ En cas de litige, les tribunaux du ressort de la cour d'appel de BASTIA seront seuls compétents.
Prix et Paiement de votre stage de récupération de points
Le prix d’un stage est de 230€ TTC.
Paiement
Vous pouvez régler votre stage par différents moyens de paiement.
¤ Le plus simple et le plus rapide est de régler par Carte Bancaire via le site sécurisé auprès de notre banque.
¤ Dans ce cas vous recevrez immédiatement la confirmation de votre inscription.
¤ Vous pouvez également régler par chèque ou mandat postal.
¤ Dans ce cas votre inscription ne devient définitive l’encaissement du règlement.

Le stagiaire a l'obligation de vérifier qu'il remplit les conditions nécessaires à l'inscription à un stage de récupération de points ci-après listées et est le seul responsable des informations déclarées. La connaissance exacte de son solde de points, la nature du cas dans le cadre duquel il effectue son stage, la validité de son permis de conduire et le respect d'un délai d'une année entre deux stages de récupération de points. La responsabilité du centre CHRONO 2B ne pourra être engagée en cas de déclaration erronée ou fausse et tout règlement restera acquis.

Connaitre son solde de points avec télépoints